- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
L’article 8 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à renforcer les sanctions pénales encourues par ces communautés pour le non-respect des règles d’installation prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de loi.
Ainsi la présente proposition de loi propose une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute personne ayant commise de manière habituelle le délit prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. La notion d’habitude est par la suite explicitée comme le fait de s’être acquitté « sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires, en application du même article 322-4-1. »
Or il peut être admis que le caractère de répétition propre à celui de l’habitude puisse être soulevé dès que le nombre d’amendes est supérieur ou égal au nombre de deux.