- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
L’article 3 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites précise que dans le cadre de l’accueil d’un groupe important de résidences mobiles sur un même territoire, les représentants de l’Etat au niveau régional et départemental ainsi que le président du département concerné doivent en être informés.
Le présent amendement propose de considérer comme groupe important le nombre de cent véhicules mobiles ;
En effet, les véhicules mobiles abritent souvent des familles ou des couples. C’est donc à au moins 250 personnes que les communes ou les EPCI ont la responsabilité de fournir un emplacement décent, tel que défini à l’article 1 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, quand un regroupement de cent résidences mobile se présente.
Pour des questions de sécurité et afin que les modalités pratiques de l’accueil soient organisées dans les meilleures conditions possible, il est justifié, dans le cas d’un pareil regroupement, qu’un ensemble de cent résidences mobiles soit considéré comme grand groupe.