Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 mars 2018)
I. – À l’alinéa 3 substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire
L’article 3 bis de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites tend à modifier le code général des impôts afin d’augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles.
Le présent amendement tend à augmenter légèrement le nouveau montant proposé afin d’aligner cette taxe avec celle payée par l’ensemble des français tout en tenant compte des spécificités dévolues à la communauté des gens du voyage.