- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°363 pour 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
« Cette contribution exceptionnelle est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« exceptionnelle »
les mots :
« additionnelle à la contribution prévue au I A, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la contribution prévue au I »
les mots :
« aux contributions prévues aux I A et I ».
Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 par le présent article.
Cette première tranche s’appliquerait aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros à un taux réduit de 5 %. Elle complèterait les deux autres tranches prévues par le projet de loi (15 % pour le chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros ; 15 % en sus au-delà de 3 milliards d’euros).
Une telle mesure permettrait de consolider le rendement de ladite contribution, en vue de combler la charge supplémentaire de 10 milliards d’euros pour les finances publiques liée à la décision récente du Conseil constitutionnel à propos de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
En l’état, le schéma retenu par le Gouvernement permettrait des rentrées fiscales de l’ordre de 5 milliards d’euros. Il est à craindre que les 5 milliards restants conduisent à terme au creusement des soldes budgétaires ou à la mise en œuvre de nouvelles mesures d’économies difficilement acceptables pour nos concitoyens. D’autant plus au regard des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018, prévoyant notamment la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ou encore le cumul en 2019 du CICE et de la baisse pérenne des cotisations sociales patronales, sans contrepartie ni conditionnalité.
Au final, il y a donc lieu de donner davantage d’ambition aux propositions de l’exécutif en prévoyant la création d’une nouvelle tranche à 5 % dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires.