Budget : loi de finances rectificative 2017

Projet de loi de finances rectificative

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 novembre 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1640 du 1 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

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