Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2253‑3 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.