Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :
«
| 30 et au-delà | 4 | 24 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.