- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé :
«4° Les modalités d’accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. »
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail.
Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui généris qui constitue une cause réelle et sérieuse et qui obéit aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d’accompagnement pour les salariés refusant de se voir appliquer l’accord, contrairement à ce qui était prévu dans les accords APDE. Est simplement prévu un abondement du CPF à hauteur de 100 heures.
Pour aller au bout de la logique de négociation encouragée par ce dispositif, il convient de faire de l’accompagnement des salariés refusant l’accord, une modalité de l’accord de compétitivité. Il s’agit de donner la possibilité à l’employeur d’aller plus loin que le simple abondement du compte à hauteur de 100 heures.