Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante
« Le salarié dispose d’un délai de deux semaines pour se rétracter. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au salarié de revenir sur l’acceptation de l’accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.