Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 9N°118

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2017

RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°118

présenté par

M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l’instauration d’un droit opposable à l’emploi, instituant l’État comme employeur en dernier ressort.

EXPOSÉ SOMMAIRE


Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, 50 % de divorces, risque de dépression, modification de la personnalité, augmentation du risque d’infarctus, …

Le nombre de chômeurs de longue durée s’établit à 2,48 millions de personnes en septembre 2017.

Pourtant, l’article 23 de la Déclaration des Nations Unies de 1948 reconnaît le droit au travail en ces termes : “toute personnes a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et à la protection contre le chômage”. Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision n°85‑200 DC du 16/01/1986 qu’il appartient au législateur “de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi”.

La mise en place d’un droit opposable à l’emploi découle de ces principes et décisions. Nous souhaitons engager la réflexion en la matière et demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport chiffrant le coût de l’instauration de ce droit qui ferait de l’État un employeur en dernier ressort pour les privés d’emploi de longue durée.