Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ».
Exposé sommaire
L’article 8 de l’ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, ce qui constitue la contrepartie indispensable à la généralisation de l’accord d’entreprise.
Toutefois, ni l’article 2232‑22, ni le projet de décret d’application ne mentionnent les modalités du vote par référendum rendant possible l’adoption de l’accord, s’il rassemble les deux tiers du personnel.
Tel est l’objet du présent amendement.