Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est supprimée. »

Exposé sommaire

L’ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur « a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de cet accord ». On comprend à la lecture de cet article que l’information sur l’existence et le contenu de l’accord peut être faite collectivement et par tout moyen. Sans délai de communication vous risquez de vous exposer à un nid à contentieux. En commission, Monsieur le Rapporteur vous aviez reconnu que ce délai était trop flou. En lisant les compte-rendus de nos débats, j’ai vue que vous indiquiez que nous supprimions le délai d’un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus par écrit. Je tiens à préciser que ce n’est pas ce que nous proposons. 

Nous proposons simplement de supprimer la partie qui renvoie à l’idée de « communiquer sur » qui ne veut pas dire grand chose. 

Madame la Ministre a évoqué « l’ordonnance balai » pour préciser ces éléments. Je crois que nous avons l’occasion de le faire maintenant. Je vous rappelle que dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance, l’article en question ne fixait pas de point de dé part du délai. Monsieur le Rapporteur invoquait régulièrement le droit existant pour rejeter nos amendements, nous lui retournons l’argument. 

En cohérence avec l’amendement précédemment présenté et parce que cette rédaction est source de conflits, nous proposons de revenir à la rédaction antérieure.