- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est supprimée. »
L’ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l’employeur « a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de cet accord ». On comprend à la lecture de cet article que l’information sur l’existence et le contenu de l’accord peut être faite collectivement et par tout moyen. Sans délai de communication vous risquez de vous exposer à un nid à contentieux. En commission, Monsieur le Rapporteur vous aviez reconnu que ce délai était trop flou. En lisant les compte-rendus de nos débats, j’ai vue que vous indiquiez que nous supprimions le délai d’un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus par écrit. Je tiens à préciser que ce n’est pas ce que nous proposons.
Nous proposons simplement de supprimer la partie qui renvoie à l’idée de « communiquer sur » qui ne veut pas dire grand chose.
Madame la Ministre a évoqué « l’ordonnance balai » pour préciser ces éléments. Je crois que nous avons l’occasion de le faire maintenant. Je vous rappelle que dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance, l’article en question ne fixait pas de point de dé part du délai. Monsieur le Rapporteur invoquait régulièrement le droit existant pour rejeter nos amendements, nous lui retournons l’argument.
En cohérence avec l’amendement précédemment présenté et parce que cette rédaction est source de conflits, nous proposons de revenir à la rédaction antérieure.