- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l’article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232‑24. » ; »
Cet amendement prévoit que dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les « accords compétitivité » que vous mettez en place peuvent être conclus par des élus mandatés, ou à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite une formation spécifique et l’assistance des organisations syndicales.
Je suis certain que le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement car c’est une disposition qui figurait dans la proposition de loi de notre collègue Gérard Cherpion relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l’emploi.