- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑2 le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° B À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° C Au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° D Au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° E À l’article L. 2313‑10, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° F À la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° G À L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinq ».
Par cet amendement nous proposons d’élargir la mise en place du comité social économique aux entreprises d’au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont les grandes perdantes de votre réforme. Vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale.
En commission vous rejetez notre amendement en invoquant deux éléments :
- la mise en place du CSE dès 5 salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel.
- les contraintes imposées aux chefs d’entreprise seraient disproportionnées notamment en terme d’organisation d’élections professionnelles.
Votre première affirmation Monsieur le Rapporteur montre bien que dans les petites entreprises vous faites le choix de la relation sociale plutôt que du dialogue social et du dialogue syndical. Nous le regrettons car cela traduit une version archaïque de la place des syndicats dans notre société.
Votre deuxième affirmation vient trahir un double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l’invoquez quand il vous arrange mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu’en Allemagne le conseil d’établissement est prévu à partir de 5 salariés. Ce conseil d’établissement allemand exerce dans l’établissement les fonctions qui sont assurées en France par le comité d’entreprise, les DP et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le syndicat, et pour certaines questions par l’administration du travail.
Vous devriez être particulièrement séduit par notre amendement si vous souhaitez réellement aller vers un système de co-gestion à l’allemande.