- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑2. – La mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »
Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE est modifié par vos ordonnances, ce seuil d’au moins 11 salariés doit être atteint sur 12 mois consécutifs.
Antérieurement le seuil était de 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil d’effectif des 50 salariés n’est pas atteint pendant 12 mois. Auparavant, c’était une simple possibilité pour l’employeur qui était ouverte au bout de 24 mois consécutifs ou non. La suppression devient maintenant impérative.
Par cet amendement nous proposons de revenir sur cette rédaction en lui préférant les dispositions législatives antérieures. Comme nous le verrons le CSE, bien qu’il garde la même dénomination partout, n’a pas les mêmes attributions en fonction du nombre de salariés (plus ou moins 50).
Vous rendez difficile l’accès à la représentation, ce qui est contradictoire avec le titre même de cette ordonnance qui vise à favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Après répondu à la problématique de l’absence de représentation dans les TPE en supprimant purement et simplement la présence syndicale, ces dispositions sont un très mauvais signal envoyé aux représentants syndicaux.