- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase de l’article L. 2315‑81‑1, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés. »
Cet amendement revient sur l’obligation pour l’expert de communiquer un budget prévisionnel tel que vous le prévoyez dans votre texte.
Le conseil constitutionnel a décidé le 13 octobre 2017 (2017 662 QPC) que l’obligation de fixer le coût prévisionnel est inutile. En effet, je cite « en vertu de l’article L. 4614‑13‑1 du code du travail, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l’impossibilité pour l’employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ».
Nous proposons donc de supprimer cette mention qui crée une obligation inutile.