Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 2315‑90, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »
Exposé sommaire
Cet amendement complète ceux que nous venons de présenter.
En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.