- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. » ; ».
Vous modifiez discrètement plusieurs planchers d’indemnisation comme celui du non-respect de la priorité à la réembauche ou encore celui du licenciement économique nul en l’absence ou l’insuffisance du PSE. Mais plus encore vous supprimez le plancher de 12 mois d’indemnités pour le salarié licencié en violation des dispositions sur l’inaptitude professionnelle. Vous renvoyez cette indemnité au « droit minimal » du barème impératif.
Nous proposons de rétablir le plancher de 12 mois.