- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
L’ordonnance 2017‑1387 permet désormais d’organiser le télétravail au niveau de l’entreprise : il n’a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d’accord ou de charte, le mérite de l’ordonnance est également de formaliser le télétravail occasionnel, qui peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la salarié par tout moyen.
Or, l’amendement du rapporteur adopté par la commission des Affaires sociales a totalement remis en cause cet équilibre puisqu’il ouvre la voie à un simple accord entre l’employeur et le salarié, qu’il s’agisse de télétravail occasionnel ou régulier. Ce faisant, il rend totalement inutile l’accord collectif ou la charte.
Précisément pour lutter contre les zones grises du télétravail et pour encourager le mise en place d’un cadre à la fois clair et souple en la matière, il convient de limiter les accords informels au télétravail occasionnel.
Tel est l’objet du présent amendement.