Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée.
Exposé sommaire
Vous proposez d’ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » pour vous permettre de ne pas étendre un accord. Vous donnez le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par la ou le Ministre du Travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.
Nous ne partageons pas cette vision.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.