Fabrication de la liasse
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Bruno Bilde

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Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de monsieur le député José Evrard

José Evrard

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Louis Aliot

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement permet bien préciser que l’initiative d’un accord de rupture conventionnelle dépend de l’employeur et des salariés.