Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à l’autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l’accord collectif à l’article L. 1237‑19.