- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. »
« 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »
Cet amendement vise à préciser les modalités d’appréciation des garanties devant être apportées par la convention ou l’accord d’entreprise pour pouvoir déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, autrement dit « domaine par domaine », et non globalement, comme la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre.
Cette appréciation « fine » correspond aux souhaits du Gouvernement tels qu’ils ont été formulés dans le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2017‑1385, qui précise que « dans ces domaines verrouillés par la loi ou par la convention de branche, les accords d’entreprise ne peuvent prévoir que des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche, cette équivalence devant être appréciée domaine par domaine ».
Il est donc opportun de le préciser.