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ART. 2N°247

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2017

RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°247

présenté par

M. Pietraszewski

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. »

« 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les modalités d’appréciation des garanties devant être apportées par la convention ou l’accord d’entreprise pour pouvoir déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, autrement dit « domaine par domaine », et non globalement, comme la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre.

Cette appréciation « fine » correspond aux souhaits du Gouvernement tels qu’ils ont été formulés dans le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2017‑1385, qui précise que « dans ces domaines verrouillés par la loi ou par la convention de branche, les accords d’entreprise ne peuvent prévoir que des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche, cette équivalence devant être appréciée domaine par domaine ».

Il est donc opportun de le préciser.