Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Au IV de l’article L. 2254‑2, les mots : « dans l’entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel