- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, peut être prononcée par le conseil de discipline du centre de formation des apprentis, constitué dans les quinze jours à compter de sa saisine, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’apprenti à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. L’apprenti salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la rupture du contrat pour manquements aux obligations de l’employeur ou contester la décision du conseil de discipline. »
Le contrat d’apprentissage est un dispositif comportant de nombreux avantages pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans désirant compléter leur enseignement théorique par une formation pratique. En 2016, 288 652 flux de contrats ont été enregistrés accordant une opportunité professionnelle à des individus aux profils scolaires variés et impactant divers secteurs d’activité.
Cependant, de nombreuses entreprises font le choix de ne pas recourir à ce contrat craignant de ne pouvoir se séparer d’un apprenti ayant manqué à ses obligations. Ainsi, à l’issue de la période d’essai légale de 45 jours, si l’apprenti commet une faute grave ou provoque des manquements répétés (tels que des problèmes d’assiduité ou de comportement), seul le conseil de prud’hommes, saisi en procédure de référé, peut prononcer la rupture du contrat.
Il conviendrait plutôt de substituer au conseil de prud’hommes le conseil de discipline du centre de formation des apprentis (CFA), plus à même d’évaluer la nature du comportement de l’apprenti. Cette substitution permettra de désengorger les conseils de prud’homme et incitera les employeurs à recourir davantage aux contrats d’apprentissage.
Tel est l’objet de cet amendement.