- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Agnès Firmin Le Bodo
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Charles de Courson
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Thierry Benoit
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Marine Brenier
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Stéphane Demilly
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Philippe Dunoyer
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Christophe Naegelen
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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Lien vers sa fiche complèteEn cas d’impossibilité d’assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l’employeur, la responsabilité civile et pénale de l’employeur est transférée au service de santé au travail.
Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au travail au lieu de l’employeur en cas d’incapacité dudit service de santé au travail d’assurer la visite de reprise.