Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l’obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le programme de labellisation est agréé par le comité régional d’orientation des conditions de travail . »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner l’obtention de l’agrément des services de santé au travail au respect des conditions de labellisation.

L’objectif est de s’assurer que les moyens d’actions des services de santé au travail inter-entreprises sont conformes à leur mission telle qu’elle est délivrée. L’obtention de la labellisation passerait par le respect et le caractère impératif des moyens mis à disposition. 

Il permettrait également d’assurer l’effectivité et le respect du cadre juridique issu de la loi du 8 août 2016 et du décret du 27 décembre 2016. En effet, les agréments sont délivrés aux services de santé au travail par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Or, les services de santé au travail inter-entreprises ont des niveaux de développement très disparates suivant les régions. 

L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que la qualité des services délivrés par les SST soit la même sur l’ensemble du territoire.