Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑15 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 2262‑15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait, comme cela est désormais possible, diminuer le salaire mensuel des salariés, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne déclenche une compensation financière pour eux. Cet article est très déséquilibré : il sécurise les employeurs face aux conséquences de leurs actes, sans faire en sorte que les salariés obtiennent une compensation s’ils en pâtissent. Nous proposons donc sa suppression.