- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ».
Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à cette nouvelle instance d’importantes prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or, cette instance disposait d’une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s’imposaient.
En faisant contribuer le nouveau Comité Social et Économique à hauteur de 20 % du recours à nombre d’expertise, cette ordonnance le place dès sa création en situation d’asphyxie financière et risque de le contraindre à renoncer à certaines expertises pour des raisons budgétaires.
Cet amendement vise à donner davantage de moyens au CSE pour accomplir les nombreuses tâches qui lui sont dévolues, en doublant le pourcentage de la masse salariale brute qui doit lui être versé par l’employeur pour subvenir à ses besoins en fonctionnement.