- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers :
« 1° un ou plusieurs dirigeants d’entreprises ;
« 2° un ou plusieurs projets d’entreprises.
« Le scrutin se déroule dans les conditions prévues aux articles R. 2324‑5 à R. 2324‑17. »
La démocratie en entreprise est l’étape supplémentaire pour un État de droit moderne, et la condition de l’établissement de négociations collectives qui tendent vers l’équité entre les deux parties.
Il ne peut y avoir de dialogue social s’il n’y a pas possibilité pour les salariés d’exprimer leur défiance par référendum et dans des conditions décidées par leur représentant.
Le référendum n’a pas à être le jouet du chef d’entreprise, et en donner la possibilité de réalisation aux salariés permettrait d’instaurer un dialogue qui n’aille pas que dans un seul sens.