Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers :

« 1° un ou plusieurs dirigeants d’entreprises ;

« 2° un ou plusieurs projets d’entreprises.

« Le scrutin se déroule dans les conditions prévues aux articles R. 2324‑5 à R. 2324‑17. »

Exposé sommaire

La démocratie en entreprise est l’étape supplémentaire pour un État de droit moderne, et la condition de l’établissement de négociations collectives qui tendent vers l’équité entre les deux parties.

Il ne peut y avoir de dialogue social s’il n’y a pas possibilité pour les salariés d’exprimer leur défiance par référendum et dans des conditions décidées par leur représentant.

Le référendum n’a pas à être le jouet du chef d’entreprise, et en donner la possibilité de réalisation aux salariés permettrait d’instaurer un dialogue qui n’aille pas que dans un seul sens.