Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245‑1 est supprimé.

« 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251‑40 est supprimé. »

Exposé sommaire

Cet alinéa de l’article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d’un contrat de travail qui n’est pas passé conformément aux dispositions en vigueur aux articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6, L. 1242‑7, L. 1242‑8‑1, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑13‑1, L. 1244‑3‑1 et L. 1244‑4‑1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242‑8, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4.

Cet alinéa supprime cette requalification au seul motif que le contrat de travail n’est pas transmis à temps au salarié. Or, il est particulièrement préjudiciable au salarié de ne pas disposer de son contrat de travail dans les deux jours suivant son embauche. En effet, l’employeur peut différer longuement la remise du contrat, instaurant un rapport de force malsain, et lui permettant d’ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiées oralement.

Cela veut dire que, en cas de non respect, le salarié commence à travailler alors qu’il n’a pas encore connaissance du contenu exact de son contrat de travail. Il n’y a aucune raison particulière d’ôter ce cas de manquement aux règles du contrat de travail à la liste des cas pour lesquels le contrat est automatiquement requalifié en CDI.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.