- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi.
Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l’objectif qu’elle prétend poursuivre.
Tout d’abord, dans cette ordonnance, les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités.
Par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, elle permet la généralisation des contrats précaires. Vieille revendication du patronat pour licencier “sans motif”
L’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au seul regard du territoire français et non plus à l’échelle internationale est rédigée sur mesure pour les multinationales qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d’une santé financière florissante à l’échelon international.