- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4412‑1. – L’employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents chimiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques. »
L’ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs risques professionnels supprime du compte professionnel de prévention le critère « risques chimiques ». Ce faisant, cette ordonnance crée un vide juridique en supprimant toute obligation pour l’employeur de prévenir et de suivre l’exposition des salariés aux risques chimiques.
Le présent amendement de repli vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l’employeur en matière d’exposition aux risques chimiques.