- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. »; »
L’article 1er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Le nouvel article L. 2315‑83 du code du travail limite l’accès à l’information dont peut bénéficier l’expert dans le cadre de sa mission.
Or, les informations économiques et sociales sont essentielles à la compréhension pour les représentants du personnel de la situation économique et financière de leur entreprise.