Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 150 salariés.
Le seuil de 300 salariés prévu par le présent projet de loi est bien trop élevé. Nous proposons de l’abaisser à 150 salariés, qui correspond au seuil à partir duquel les entreprises doivent s’acquitter d’une tarification individuelle accidents du travail-maladies professionnelles.