Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Exposé sommaire
L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois.
Réduire les sanctions incitera les employeurs à ne plus se mettre en conformité avec le droit du travail tout en affaiblissant les protections des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons le rétablissement du droit antérieur.