Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »

Exposé sommaire

Il s’agit de limiter l’intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.