Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
(mercredi 22 novembre 2017)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.