Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
(mercredi 22 novembre 2017)
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.