Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°344
(jeudi 23 novembre 2017)
I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité de réembauche dont pourrait bénéficier le salarié à l'issue d'un CDI de chantier.