Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
- Amendement parent : Amendement n°16
(mercredi 22 novembre 2017)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût de l'expertise conduite en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est applicable que si aucun indicateur n'a été renseigné par l'employeur au sein de la base de données économiques et sociales.