Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°288
(jeudi 23 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail.
Afin de ne pas introduire de biais défavorable au salarié qui pourrait être dissuadé d'opérer un recours face à la potentielle prise en charge de l'ensemble des frais de procédure, le juge de prud'hommes peut ne pas faire peser la charge des frais d'expertise sur la partie perdante en présence d'une procédure non abusive ou dilatoire. La disposition renvoie la fixation du tarif à un arrêté.