Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 22 novembre 2017)
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
À l’aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement vise à assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le 1er tour des élections professionnelles.