Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21 est complété par les mots : « le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. »

1° A bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ».

Exposé sommaire

Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d’optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d’un même groupe sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l’intéressement et la participation des salariés sont réduites en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d’optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d’implantations françaises, etc.).

Dès lors, il apparait légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises. Tel est le sens de cet amendement, qui entend renforcer les prérogatives du comité social et économique en la matière à travers une procédure d’information-consultation renforcée.

De cette manière, les représentants du personnel pourraient constituer des « garde-fous » contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant de mettre en évidence, le cas échéant, les comportements frauduleux et abusifs.