- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un an après la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l’article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en matière de sécurité et santé au travail.
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de la fusion du CHSCT dans les nouveaux « Comité Social et Economique » (CSE), pour ce qui relève de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail.
Conséquence de cette fusion, la prise en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail vont être diluées dans les compétences générales du CSE, au lieu relever de compétences propres à une instance spécialisée, comme l’est le CHSCT.
Les quelques études sur le sujet montrent que la présence d’un CHSCT dans une organisation est associée à une meilleure santé au travail et à une moindre gravité des accidents du travail, choses essentielles à l’épanouissement du salarié et donc au dynamisme et au développement de nos entreprises.