Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
Exposé sommaire
Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans est indispensable à la prévention des risques de santé au travail.
Dans le souci de garantir la santé des salariés, le présent amendement vise donc à rétablir le CHSCT supprimé par l’ordonnance relative l’organisation du dialogue social dans l’entreprise.