- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 2254‑2 est abrogé. »
Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu’issu de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit d’harmoniser le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de travail, accord de mobilité interne, accord de maintien dans l’emploi, accord de préservation et de développement dans l’emploi.
Les stipulations de tels accords se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ce faisant, ces dispositions instaurent la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, et les conditions d’un véritable chantage à l’emploi.
Le salarié qui refuserait les stipulations de ces différents accords seraient licenciés selon un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, évacuant ainsi les règles plus protectrices du licenciement économique.
Le présent amendement vise à abroger ces dispositions ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi instaurés par la loi El Khomri.