Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».
Exposé sommaire
Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d’importantes difficultés notamment comptables aux chefs d’entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d’un licenciement.