Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
Exposé sommaire
Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l’accord de compétitivité, l’employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n’est pas raisonnable pour le salarié, qui doit pouvoir rapidement savoir s’il va être licencié ou non.
Cet amendement propose donc de réduire le délai à un mois afin que le salarié ne reste pas dans l’incertitude sur la possibilité d’être maintenu ou non dans l’entreprise.