Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°369, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 novembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés.
Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, à éloigner les syndicats des salariés.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 3 du projet de loi ratification.